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Ce qui a changé en France sur le plan administratif

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Par Rédaction

Publié le - Mis à jour le

Le prix du gaz a augmenté de 11,7 % en moyenne au 1 er juillet, une mesure destinée à compenser la hausse des prix d’une part, et l’augmentation des coûts d’approvisionnement supportés par le gestionnaire de réseau GRDF d’autre part. L’étiquetage énergétique des petits logements de moins de 40 m 2 est allégé, ce qui permet à ceux-ci de sortir de la catégorie des « charges énergétiques anciennes » et d’échapper à l’interdiction de location. Les supermarchés dont la surface de vente est supérieure à 400 m 2  devront étiqueter les produits en « shrinkflation », c’est-à-dire les articles dont la quantité a été réduite mais dont le prix est resté le même. En cas de non-étiquetage, une amende de 3 000 à 15 000 ...
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